Atelier en ligne pour la formation et l’échange sur Le Système de Protection des Droits de l’Homme des Nations Unies

11 – 13 avril 2022

Equipe en charge de rapport de suivi des DESC/ USJPB

Dr. Ali A. MAIGA

Pr Mamadou B Dembélé

Dr Abdoul Kader Siby

Dr Mamoutou N’Diaye

Dr Diakalia S. Sidibé (Rapporteur)

I- Introduction

Dans le cadre des activités du projet de TMT+ OKP-SHL-20049, intitulé « Faciliter l’émergence d’une communauté régionale de pratiques pour renforcer la résilience des communautés au Sahel », il a été organisé un atelier en ligne (Visio-conférence) de renforcement de capacités de trois Universités au Sahel (USJPB/Mali, UAM/Niger et UJKZ/Burkina Faso). 

Tenu du 11 au 13 Avril, cet atelier a pour but de familiariser les participants avec le « Système de Protection des Droits de l’Homme des Nations Unies ». Dans cette vision, il a été développé à l’intention des participants des communications sur les mécanismes de suivi des rapports par les organes de traités, en particulier le comité des droits de l’homme (CDH) et le comité de surveillance de la mise en œuvre du Pacte relatif aux droits économiques sociaux et culturels (CDESC).

Après cette phase préparatoire, il a été mis en place deux équipes de travail par pays, l’une devant produire un rapport de suivi des recommandations formulées par le CDH et l’autre devant travailler sur les recommandations formulées par le CDESC.

Le présent rapport de suivi est produit par l’équipe DESC du Mali. Son objet est de fournir des éléments d’appréciation sur les efforts fournis par l’Etat du Mali en matière de mise en œuvre des recommandations adressées, en 2018, à son endroit par le comité CDESC des Nations Unies à l’issue de l’examen du deuxième rapport périodique du Mali soumis par l’Etat du Mali Septembre 2018, en application de l’article 40 du PIDESC.

L’équipe de travail a estimé important de structurer son rapport de suivi autour de 13 points de recommandations en faisant ressortir les éléments suivants : Recommandations du Comité DESC, Etat de mise en œuvre au Mali, Recommandations de l’équipe.

       II- Recommandations du Comité, Etat de mise en oeuvre, Recommandations de l’équipe

1. Conflits armés et accord pour la paix
2.  Recommandations du comité :

– la jouissance des droits énoncés dans le Pacte par les populations vivant dans les régions touchées par les conflits armés, notamment, dans le nord et le centre du pays ;

– la mise en œuvre effective de l’Accord pour la paix et la réconciliation signé en 2015, en assurant la protection de la population, ainsi que la participation active, ouverte et transparente de la société et en particulier des victimes et des groupes les plus touchés par les conflits, notamment les femmes, dans les mesures de mise en œuvre ;

– l’adoption des mesures législatives et administratives raisonnablement propres à prévenir les déplacements forcés de la population et de fournir une protection efficace aux personnes déplacées afin qu’elles aient accès à un logement convenable, aux soins de santé, à l’éducation et à la protection sociale ;

– le retour des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans leur région d’origine en toute sécurité et dans la dignité, ou leur proposer des solutions alternatives appropriées.

• Etat de mise en œuvre :
• Jouissance des droits énoncés dans le Pacte

Pour la jouissance des droits énoncés, l’Etat a créé un département ministériel en charge de la réconciliation nationale, de la paix et de la cohésion nationale. Par ailleurs, pour leur meilleur ancrage institutionnel, les droits de l’homme sont confiés au Ministère de la justice (sans oublier l’apport des autres départements dans leurs domaines respectifs).

Aussi, la CNDH et les Organisation de la société civile œuvrent dans le sens de la protection et de la promotion de ces droits au Mali : à travers des plaidoyers, des formations, des études, et des actions de sensibilisations.

• l’accord pour la paix et la réconciliation

Il y a moins d’avancées sur la question, toutefois, des actions de la commission vérité, justice et réconciliation (CVJR) et de la mission nationale de la réconciliation (MNR) ont des impacts positifs sur le processus de mise en œuvre inclusif et participatif. A cela s’ajoutent les conclusions des assises nationales de refondation.   

• Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons une accélération des actions de sécurisation des populations dans les zones à conflits dans le strict respect des droits humains notamment les droits économiques, sociaux et culturels.  

Nous recommandons une mise en œuvre effective de l’accord pour la paix et la réconciliation.    

• Défenseurs des droits de l’homme :
• Recommandations du comité :

L’absence de décret fixant les modalités d’application de la loi relative aux défenseurs des droits de l’homme.

• Etat de mise en oeuvre :

Le Mali a adopté le Décret n° 2020-0087/P-RM du 18 février 2020 fixant les modalités d’application de la loi relative aux défenseurs des droits de l’homme.

• Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons une application effective de la loi relative aux défenseurs des droits de l’homme et de son décret d’application.

Nous recommandons des actions d’information et de sensibilisation sur l’importance de l’action menée par les défenseurs des droits de l’homme afin d’instaurer un climat de tolérance leur permettant de s’acquitter de leur mission dans les zones de conflits sans aucun risque.

• La Corruption
• Recommandations du comité :

La persistance de la corruption au Mali et le manque de renseignements concernant l’effectivité des mesures prises pour lutter contre la corruption.

• Etat de mise en œuvre :

D’abord au niveau juridictionnel, en plus de la section des comptes de la cour suprême, des pôles économiques et financiers (parquets spécialisés, cabinets d’instruction spécialisés, brigades judiciaires spécialisées) ont été créés.

Ensuite au niveau administratif, l’organe administratif de contrôle général des services de l’Etat (financier et économique) a été renforcé (ressources humaines, techniques : budget programme qui permet une traçabilité de la gestion des ressources financières de l’Etat et des Collectivités, le paiement électronique de certaines contributions fiscales etc…).

Enfin, il convient de noter que plusieurs autorités administratives indépendantes ont été créées : le Bureau du Vérificateur Général, l’Office Central de Lutte contre l’Enrichissement Illicite (OCLEI), l’Autorité de Régulation des Marchés Publics.

• Recommandation de l’équipe :

Nous recommandons une transmission systématiquement des rapports de contrôle et de vérification des organes indépendants à la justice.

Nous recommandons un affermissement du statut du bureau de vérificateur général en le dotant de pouvoir de poursuite devant les juridictions compétentes.   

• La non-discrimination
• Recommandations du comité :

L’absence d’une loi générale de lutte contre la discrimination, s’étendant à l’ensemble des domaines couverts par le Pacte.

• Etat de mise en œuvre :

Au Mali, la non-discrimination est un principe constitutionnel, dont la déclinaison législative interdit la discrimination fondée sur le sexe, la race, l’ethnie, l’opinion religieuse, le rang social, opinion politique etc…

Ces bases légales constituent des fondements pour chaque victime d’ester en justice.

Ainsi, des mécanismes existent pour prévenir et combattre efficacement la discrimination dont font l’objet les personnes ou groupes défavorisés ou marginalisés tels que les minorités ethniques et les personnes handicapées, y compris par des campagnes de sensibilisation et le recours à des mesures temporaires spéciales, afin de leur garantir l’exercice effectif de l’ensemble des droits reconnus dans le Pacte.

• Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons l’adoption d’une loi spécifique sur la non discrimination nonobstant sa prise en prise en compte dans les textes sectoriels. 

• Égalité entre hommes et femmes
• Recommandations du comité :

Certaines dispositions législatives sont encore discriminatoires à l’égard des femmes.

On constate une persistance de stéréotypes, pratiques et traditions coutumières qui renforcent cette discrimination dans tous les domaines, particulièrement en ce qui concerne leur accès à la terre et aux ressources.

• Etat de mise en œuvre :

Pour pallier certaines discriminations à l’égard des femmes, le Mali a révisé son code de la famille en 2011. Cette loi établit dans certaines mesures une égalité entre homme et femme (l’instauration de l’autorité parentale en lieu et place de la puissance paternelle etc…).  

L’adoption en 2017 de la loi d’orientation sur le foncier agricole qui octroie plus d’autonomie, plus de facilité dans l’accès des femmes aux terres.

• Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons une relecture du code pénal pour d’avantage réprimer certaines pratiques discriminatoires à l’égard des femmes.

Nous recommandons l’adoption du projet de loi sur les violences basées sur le genre.  

Nous recommandons le respect par l’Etat de la décision de la Cour Africaine des Droits de l’Homme relative à la révision de certaines dispositions du CPF.

• Droit au travail
• Recommandations du comité :

Le taux de chômage demeure élevé, particulièrement parmi les jeunes et les femmes, et de façon plus prononcée parmi les jeunes et les femmes qui ont un niveau d’études supérieures.

Environ 96 % des travailleurs sont employés dans l’économie informelle et ne sont pas couverts par la législation du travail ni par le système de protection sociale.

Le salaire minimum n’est pas suffisant pour assurer des conditions de vie décentes aux travailleurs et à leur famille.

Un important écart salarial existant entre hommes et femmes.

L’exercice des droits syndicaux, notamment la négociation collective et le droit de grève, n’est pas pleinement garanti en droit et en pratique. L’existence de licenciements abusifs de travailleurs ayant exercé des activités syndicales, ainsi que le défaut d’exécution des décisions de justice ordonnant leur réintégration.

• Etat de mise en œuvre :

 Il y a eu un amélioration dans la mise en œuvre de la politique nationale de l’emploi en y introduisant des objectifs précis, en ciblant les efforts en particulier sur les jeunes et les femmes et en allouant les ressources financières et techniques disponibles pour garantir sa mise en œuvre effective et sa pérennité.

Il y a également une amélioration de la qualité des programmes scolaires et de formation technique et professionnelle adaptés à l’accès et l’insertion au travail (secteur primaire : représente 45% du PIB avec 80% de la population active : programmes de formation sur l’agroforesterie, agropastoralisme, l’agronomie ; secteur tertiaire : l’industrie, etc…)

Les travailleurs employés dans l’économie informelle ont la possibilité de bénéficier d’une  couverture de protection sociale : admission à l’INPS, à l’AMO.

Le salaire minimum a connu une relative amélioration en 2016 de 32 460 FCFA à 42 000 FCFA en 2022.

Il n’y a pas d’écart salarial entre hommes et femmes dans les services publics de l’Etat, tout comme dans les entreprises privées selon les documents du Patronat malien que nous avons consulté.

Le travail forcé est prohibé sous toutes ses formes au Mali. Dans les faits, des cas isolés peuvent être constatés.  

L’exercice des droits syndicaux, notamment la négociation collective et le droit de grève, tout comme l’existence de licenciements abusifs de travailleurs ayant exercé des activités syndicales, ainsi que le défaut d’exécution des décisions de justice ordonnant leur réintégration (art. 8) demeurent des défis au Mali.

• Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons l’amélioration des conditions de vie et de travail des salariés.

Nous recommandons le respect strict par l’Etat et par le patronat de la législation du travail et de la sécurité sociale.

Nous recommandons l’organisation d’un forum social pour résorber la tension sociale que connait le pays depuis quelques années.  

• Pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles

1. Recommandations du Comité :

L’existence de pratiques néfastes à l’égard des femmes et des filles, telles que la polygamie, les mariages précoces et les mariages forcés, ainsi que les mutilations génitales féminines, demeurent largement répandues. La non interdiction de ces pratiques par la loi.

• Etat de mise en œuvre :

– la lettre circulaire n° 0019 du 7 janvier 1999 émanant du ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées interdit la pratique des Mutilations Génitales Féminines par le corps médical.

– l’existence de projet de loi sur les VBG prenant en compte l’excision ; le code pénal (Article 207) réprime les autres formes de mutilations génitales féminines sous la qualification de coups et blessures volontaires. Les victimes ont accès à des recours effectifs, ainsi qu’à des mesures de compensation conformément à l’arsenal pénal.

• Recommandations de l’équipe

Nous recommandons l’augmentation de l’âge requis pour le mariage à 18 ans.

Nous recommandons l’adoption de mesures efficaces pour prévenir les mariages précoces, les mariages forcés.

• Protection des enfants
• Recommandations du comité :

Le nombre élevé d’enfants âgés de 5 à 14 ans qui travaillent.

Des enfants continuent à être utilisés et recrutés par des groupes armés dans les zones de conflit dans le nord et le centre du pays.

Environ 15 % des enfants de moins de 5 ans ne disposent pas d’acte de naissance.

•  Etat de mise en œuvre :

– l’existence d’un système de protection intégrale des enfants, en particulier pour ceux qui sont dans une situation de vulnérabilité particulière : CPF, CMP, Code de l’état civil. 

– l’Elaboration et mise en œuvre effective du plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants au Mali 2011-2020.

– le renforcement des mesures de prévention de l’utilisation d’enfants par des groupes armés illégaux: le processus Démobilisation Désarmement Réinsertion (DDR), actions de sécurisation dans les zones de conflit.

• Recommandations de l’équipe :

Nous recommandations un renforcement des actions de protection des enfants partout au Mali, et plus spécifiquement dans les zones de conflits. 

• Droit à l’alimentation
• Recommandations du comité :

L’insécurité alimentaire et l’état nutritionnel de la population très préoccupants : 25,6 % des ménages maliens se trouvent en situation d’insécurité alimentaire dont 3,6 % en insécurité alimentaire très sévère, d’après l’enquête nationale de février 2017 sur la sécurité alimentaire et nutritionnelle.

 La prévalence nationale de malnutrition chronique est d’environ 38 %.

• Etat de mise en oeuvre :

L’Etat, les partenaires au développement et les organisations professionnelles agricoles mènent des campagnes de sensibilisation pour prévenir dans l’agriculture l’utilisation de pesticides et produits chimiques nuisibles pour la santé à travers des canaux d’information formels et informels.

• Recommandations de l’équipe :  

Nous recommandons la mise en œuvre effective de la Politique de développement agricole, de la loi d’orientation agricole et de la loi sur le foncier agricole.

Nous recommandons une accélération de la mise en œuvre de l’ODD (1, 2, 3, etc..) afin de garantir la sécurité alimentaire sur toute l’étendue du territoire national.

Nous invitons à l’adoption d’une loi-cadre sur le droit à l’alimentation au Mali

1. Droit au logement
2. Recommandations du comité :

Une proportion élevée de la population habite dans des logements précaires, dans des conditions peu adéquates, sans accès à l’électricité, à l’eau potable ni à un système d’assainissement.

• Etat de mise en œuvre :

On constate une relative amélioration à travers des efforts déployés par l’État pour élargir l’offre de logement sociaux. Par exemple pour l’année 2022 l’Office malien de l’Habitat 12500 logements sociaux.

Il convient aussi d’évoquer d’importants efforts des institutions financières (banques et assimilées) dans la facilitation de l’accès au crédit immobilier à toutes catégories de travailleur (salariés, indépendants).

• Recommandations de l’équipe

Nous recommandons la mise en œuvre effective de la politique de l’habitat qui prévoit des facilités d’accès à l’habitat décent. 

Nous encourageons la promotion des logements sociaux conforment aux normes basiques d’assainissement et de salubrité et l’accès l’eau potable.

1. Exploitations minières
2. Recommandations du comité :

Les conséquences négatives des exploitations minières qui causent des dommages irréversibles à l’environnement et portent atteinte au droit à la santé et au droit à un niveau de vie suffisant des communautés touchées.

• Etat de mise en œuvre :

– l’existence d’un outillage juridique sur l’évaluation environnementale : étude d’impact environnemental en amont et aval pour les projets d’envergure : exploitation minière, les notices environnementales pour mini projets et l’audit environnemental qui est un dispositif interne à l’entreprise (loi sur l’étude d’impact environnemental, le code minier).

– les communautés riveraines touchées par des activités liées à l’exploitation minière obtiennent des indemnisations pour les dommages ou pertes subis et bénéficient d’une partie des recettes tirées desdites activités : dans le cadre de la mise en œuvre de la RSE, les sociétés minières versent aux municipalités des ressources de compensations (Cahier de charge).

– les sociétés minières sont soumises au principe pollueur payeur et au principe de la restauration et de la responsabilité environnementale. 

1.  Droit à la santé
2. Recommandations du comité :

Les limitations importantes concernant l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé physique et mentale, dues notamment au manque d’infrastructures et de matériel médical adéquat, la pénurie de médicaments et le manque de personnel médical, et leur aggravation dans les zones rurales reculées et les zones touchées par les conflits armés.

• Etat de mise en oeuvre :

Dans les zones stables (urbaines ou rurales reculées), on constate une nette amélioration dans l’accessibilité, la disponibilité et la qualité des services de santé physique et mentale, dues notamment à la réalisation et la réhabilitation d’infrastructures (CSCOM, CSREF, Hôpitaux, Centres médicaux privés).

Il existe une nette amélioration du plateau technique, et de la disponibilité du personnel médical compétent.

• Recommandations de l’équipe : 

Nous recommandons :

– l’amélioration de la disponibilité et de la fonctionnalité des structures de santé ; 

– l’Amélioration de l’accessibilité aux installations, biens et services de santé ;

– l’augmentation de la capacité d’accueil des structures de santé publique ;

– l’amélioration de la capacité logistique des structures de santé ; 

-l’amélioration de la formation initiale et continue des agents de santé ;

– le renforcement des dispositifs de contrôle de la déontologie et de l’éthique dans les structures de santé ;

– l’amélioration de la qualité des soins et de services de santé ;   

– l’amélioration de l’accès des groupes défavorisés ou marginalisés aux services de santé.

1. Santé sexuelle et procréative
2. Recommandations du comité :

Elévation des taux de mortalité maternelle et de mortalité infantile ;

Inaccessibilité et indisponibilité des services appropriés de santé sexuelle et procréative ;

Accès limité à des informations sur la santé sexuelle et procréative, y compris la planification familiale, et aux moyens de contraception.

• Etat de mise en oeuvre

L’adoption de la loi n ° 02 – 044  du  24 juin 2002 relative à la santé de la reproduction constitue une avancé sur la question. Cette loi encadre et facilite la planification familiale. Elle prévoit une gamme de moyens contraceptifs. Elle garantit les droits reproductifs et droits sexuels : l’avortement dans certains cas, les informations sur le statut sérologique du partenaire sexuel, etc…

Par ailleurs, pour lutter contre la mortalité maternelle et la mortalité infantile, le Mali a adopté le Décret N°05-350/P-RM du 04 août 2005, relatif à la prise en charge de la gratuité de la césarienne.   

• Recommandations de l’équipe :

Nous recommandons le renforcement des actions de promotion de la santé de la reproduction.

Nous invitons au respect des droits reproductifs en faisant des campagnes de sensibilisation, d’information et d’éducation sur la question.

Conclusion 

 L’équipe de travail se félicite de la tenue de cet Atelier si important dans le renforcement de la compétence de ses membres sur les droits humains en général et sur les droits économiques sociaux et culturels en particulier. Elle exprime sa gratitude aux formateurs pour la qualité des échanges.

L’équipe sollicite au CDESC de prendre en compte les principales recommandations relevées sur la liste des points à traiter lors du prochain examen du second rapport de l’Etat du Mali.

                                                                                              Bamako, le 14 Avril 2022

Dr Diakalia Siaka SIDIBE, Rapporteur