Université des Sciences Juridiques et Politiques de Bamako (USJPB)

Atelier en ligne pour la formation et l’échange sur :

Sur le pacte international relatif aux droits civils et politiques

11-12 & 13 avril 2022

Equipe en charge du rapport de suivi PIDCP

Dr Mamoudou Samassekou

Dr Ousmane Alassane SIDDO (Rapporteur)

Dr Amidou Dembélé

Dr Dramane Aguibou Coulibaly 

Dr Moussa Sekou Traore

Introduction

Le Comité des droits de l’homme a examiné le deuxième rapport périodique du Mali (CCPR/C/MLI/2003/2) les 24 et 25 mars 2003 (CCPR/C/SR.2083).

Le Comité des Droits de l’Homme a adopté des observations finales les 2 et 3 avril 2003. En effet, le présent rapport de suivi est proposé par des universitaires maliens. Il intervient pour constater les Recommandations faites par le Comité des Droits l’Homme des Nations Unies, l’état de la mise en œuvre des Recommandations du Comité par l’Etat du Mali et Recommandations faites par l’équipe des universitaires maliens. 

1. La formation des magistrats, avocats et auxiliaires de justice

I.1- Recommandation du Comité DH

L’État partie devrait assurer la formation des magistrats, avocats et auxiliaires de justice, y compris ceux qui sont déjà en fonctions, sur le contenu du Pacte et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Mali. Le Comité désire que de plus amples informations sur les recours effectifs mis à disposition des particuliers en cas de violations des droits énoncés dans le Pacte lui soient communiquées, de même que des exemples de cas dans lesquels des cours ou tribunaux ont invoqué le contenu du Pacte.

I.2- l’état de mise en œuvre

Les magistrats et auxiliaires de justice reçoivent des temps à autres des formations sur le contenu du Pacte Internationale et des autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Mali. Ces formations sont organisées par des Institutions Internationales, des ONG et par la Commission Nationale des Droits de l’Homme. Parmi les organisateurs de ces formations, nous pouvons retenir : CNDH, PNUD, IDDH, IDLO, FAMOC, MINUSMA, MJP…etc.  

I.3- Recommandation de l’équipe

L’Etat du Mali doit mettre un accent particulier sur la formation continue des magistrats et auxiliaires de justice sur le Pacte International relatif aux Droit et Civils et Politiques de façon générale sur les Droits de l’Homme, avec le concours des Institutions Internationales et ONG, pour que tous les acteurs de la justice s’en approprient.

II-La mise en place d’une Commission Nationale Consultative

II.1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait prendre les mesures appropriées pour permettre à la Commission nationale consultative des droits de l’homme de fonctionner, en conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (« Principes de Paris »), tels qu’énoncés dans la résolution 48/134 de l’Assemblée générale des Nations Unies.

II.2- l’état de mise en œuvre

Le Mali à mis en place une institution nationale des Droits de l’Homme conforme aux principes de Paris, notamment la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), par la loi N°2016- 036 du 7 juillet 2016 portant création de la CNDH

II.3- La Recommandation de l’équipe

L’Etat du Mali doit renforcer la Commission Nationale des Droits de l’Homme CNDH dans le cadre de ses missions, non seulement sur le plan financier mais également sur le plan matériel, afin de mener à bien ses actions de promotion et de protection des Droits de l’Homme.

III- le rapatriement des réfugiés maliens, le développement économique et social au Nord

III.1- La Recommandation du Comité de DH

Le Comité souhaite recevoir des renseignements plus détaillés à ce propos, en particulier sur le rapatriement des réfugiés maliens, le développement économique et social au Nord, et les effets de la politique de décentralisation sur la pacification et la situation des droits de l’homme dans cette région.

III. 2- L’état de la mise en œuvre

Le Mali a signé des accords de paix dont le dernier fut l’accord pour paix et la réconciliation issue de processus d’Alger signé le 15 mai et 20 juin 2015, auxquels s’ajoutent la mise en place de l’Agence Nationale d’Investissements des Collectivités Territoriales (ANICT) avec traitement spécial pour les régions du Nord. Il y a aussi les antennes régionales de la Commission Nationale de Droits de l’Homme, de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et de la Mission de réconciliation.

III.3- Recommandation de l’équipe

Le Mali doit mettre en œuvre de façon consensuelle l’accord pour la paix et la réconciliation mais aussi le contrôle des actions de l’Agence Nationale d’Investissements des Collectivités Territoriales (ANICT), de la Commission Nationale de Droits de l’Homme, de la Commission Vérité Justice et Réconciliation (CVJR) et de la Mission de Réconciliation.

IV- l’égalité des droits entre hommes et femmes, l’abolition de la polygamie, l’âge minimum légal du mariage des filles, l’égalité des héritiers, l’abolition du lévirat

IV.1- Recommandation du Comité de DH

• L’État partie devrait accélérer le processus d’adoption du Code de la famille ; le Comité recommande que ce dernier réponde aux exigences des articles 3, 23 et 26 du Pacte, notamment en ce qui concerne les droits respectifs des époux dans le cadre du mariage et du divorce. Le Comité attire l’attention du Mali, à ce propos, sur son Observation générale n^o 28 (2000) relative à l’égalité des droits entre hommes et femmes, en particulier en ce qui concerne la polygamie, pratique attentatoire à la dignité de la femme et qui constitue une discrimination inadmissible à son égard. L’État partie devrait abolir définitivement la polygamie;
• Une attention particulière devrait être accordée à la question du mariage précoce des filles, qui est un phénomène de grande ampleur. L’État partie devrait relever l’âge minimum légal du mariage des filles au même niveau que celui des garçons ;
• L’État partie devrait instaurer un régime de succession non discriminatoire envers les femmes : l’égalité des héritiers sans discrimination fondée sur le sexe devrait être garantie, et l’État devrait veiller à ce que les droits des veuves soient mieux garantis et à ce que le partage en matière d’héritage soit juste ;
• L’État partie devrait abolir définitivement le lévirat et adopter des mesures appropriées pour protéger et soutenir les femmes, spécialement les veuves.

IV. 2- L’état de la mise en œuvre

• Le Mali a adopté un Code des Personnes et de la Famille (CPF) depuis 2011 par la loi N°2011-087 du 30 Décembre 2011.
• L’âge minimum est fixé à 16 ans pour la jeune fille selon l’article 281du CPF, pour éviter les mariages précoces.
• Le Mali n’a pas consacré l’égalité entre l’homme et la femme en matière successorale mais conformément l’article 751al 1 du CPF, l’héritage peut être dévolu selon les règles du droit religieux, coutumier ou selon les dispositions du CPF.
• Le Lévirat est aboli et le droit du conjoint survivant est consacré par le CPF. En outre l’Etat du Mali a fait en sorte que la femme en particulier la veuve jouisse de tous ses droits dans l’héritage de son feu conjoint (voir 751 al 2 du CPF).

VI.3- Recommandation de l’équipe

Le Mali doit procéder à la révision du CPF pour la rendre conforme aux instruments juridiques internationaux relatifs à promotion et à la protection des Droits de l’Homme qu’il a ratifiés en particulier le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. 

V- La pratique des mutilations génitales féminines

V.1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait interdire et pénaliser la pratique des mutilations génitales féminines, de façon à envoyer un signal clair et fort aux personnes concernées. L’État partie devrait renforcer ses programmes de sensibilisation et d’éducation en la matière et faire part au Comité, dans son prochain rapport périodique, des efforts déployés, des résultats obtenus et des difficultés rencontrées.

V. 2 – L’état de la mise en œuvre

Le Mali n’a pas encore légiféré sur les mutilations génitales, mais il existe au stade actuel, la lettre circulaire n° 0019 du 7 janvier 1999 émanant du ministre de la santé, de la solidarité et des personnes âgées interdit la pratique des Mutilations Génitales Féminines par le corps médical.

V. 3- Recommandation de l’équipe

Le Mali doit adopter une loi interdisant les mutilations génitales féminines en particulier interdisant l’excision et renforcer le mécanisme de lutte contre les violences faites aux femmes.

VI- Les violences domestiques

VI. 1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait adopter une législation spécifique interdisant expressément et sanctionnant les violences domestiques. Une protection adéquate des victimes devrait être prévue. L’État partie devrait s’engager dans une politique de poursuite et de sanction de ces violences, en particulier en faisant parvenir des directives claires en ce sens à ses services de police, tout en sensibilisant et en formant ses agents.

V.2- L’état de la mise en œuvre

A l’état actuel, il n’existe pas des textes spécifiques interdisant expressément et sanctionnant les violences domestiques. Néanmoins il existe une Brigade de mœurs au niveau de la police qui s’occupe de ces genres de questions.

V.3 Recommandation de l’équipe

Le Mali doit légiférer en matière de Violences domestiques.

VI- la promotion des femmes en matière de participation politique, d’accès à l’éducation et à l’emploi

VI.1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait renforcer ses efforts relatifs à la promotion des femmes en matière de participation politique, d’accès à l’éducation et à l’emploi, et invite l’État partie à lui faire part, dans son prochain rapport, des actions entreprises et des résultats obtenus.

VI. 2- L’état de la mise en œuvre

Le Mali a adopté une loi sur le genre et la Politique Nationale Genre qui déterminent le quota des femmes pour les postes politiques, la scolarisation des filles et l’accès à l’emploi, il s’agit de la loi N°2015-052 du 18 Décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et législatives. 

VI. 3- Recommandation de l’équipe

Le Mali doit veiller à l’effectivité de la loi sur le genre, notamment la loi N°2015-052 du 18 Décembre 2015 instituant des mesures pour promouvoir le genre dans l’accès aux fonctions nominatives et législatives. 

VII- L’accessibilité aux services de santé, formation des personnels de santé, l’évitement des grossesses non désirées

VII.1- Recommandation du Comité de DH

En vue de garantir le droit à la vie, L’État partie devrait renforcer son action, en particulier en matière d’accessibilité aux services de santé, y compris les services de soins obstétriques d’urgence. L’État partie devrait assurer une formation adéquate de ses personnels de santé. Il devrait aider les femmes à éviter les grossesses non désirées, notamment en renforçant ses programmes de planning familial et d’éducation sexuelle, et veiller à ce qu’elles ne doivent pas subir d’avortements clandestins mettant en danger leur vie. En particulier, les incidences de la loi restrictive en matière d’avortement sur la santé des femmes devraient être évaluées.

VII. 2- L’état de la mise en œuvre

Le Mali à procéder à la création de plusieurs centres de Santé Communauté et des Hôpitaux de référence en plus de la rénovation de presque tous Hôpitaux régionaux et trois grands Hôpitaux de Bamako, notamment : le CHU Gabriel, le CHU du Point « G » et l’Hôpital du Mali. Ces rénovations sont faites de l’an 2000 à nos jours.   

Le Mali dispose d’un Programme élargie de Vaccination (PEV), d’un Programme National de Lutte contre le Paludisme (PNLP), et de la gratuité de la césarienne. Les autorités du Mali font assez d’effort de sensibilisation dans le cadre du planning familial. Le Mali fait aussi des efforts dans la formation des agents de santé grâce à leurs formations dans les instituts et les écoles de santé en plus des formations à la faculté de Médecine.

VII. 3- Recommandation de l’équipe

• Le Mali doit veiller au renforcement des plateaux techniques des centres de Santé et des Hôpitaux. 
• En plus de la gratuité du traitement du paludisme, des consultations prénatales et de la césarienne pour les femmes enceinte, le Mali doit redoubler d’effort pour rendre gratuit, les traitements de toutes les pathologies relatives à la grosse dans toutes les structures de santé. 
• Le Mali doit également renforcer la formation continue des agents de santé.

VIII- culture d’impunité pour les auteurs de violations des droits de l’homme

VIII.1- Recommandation du comité de DH

L’État partie devrait éviter que se développe une culture d’impunité pour les auteurs de violations des droits de l’homme, et garantir que des enquêtes systématiques soient menées en cas d’allégations d’atteintes à la vie et à l’intégrité physique par ses agents.

VIII. 2- L’état de la mise en œuvre

Le Mali a mis en place une Commission National des Droits de l’Homme qui répond au principe de Paris, pour veiller à la promotion et à la protection des Droits de l’Homme. C’est dans ce sens qu’elle dénonce les violations de Droits l’Homme et la culture de l’imputé, à chaque fois qu’elle les constate. A cette Commission s’ajoute les organisations de la société civile.

VIII. 3- Recommandation de l’équipe

L’Etat du Mali doit mettre les moyens nécessaires à la disposition de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et à la disposition des autres organes pour le contrôle des violations des Droits de l’Homme et de la lutte contre la culture de l’impunité.

VIIII- les relations entre descendants d’esclaves et descendants de maîtres dans le Nord du pays

VIIII. 1 – Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait mener une étude approfondie sur les relations entre descendants d’esclaves et descendants de maîtres dans le Nord du pays, aux fins de déterminer si des pratiques esclavagistes et de servitude héréditaire demeurent dans les faits, et informer le Comité, le cas échéant, des mesures prises à cet égard.

VIIII.2 – L’état de la mise en œuvre

Le Mali est en train de mener des actions à travers la mission de réconciliation et les actions de la CNDH pour lutter contre les pratiques esclavagistes et de servitude héréditaire et façon générale de lutter contre l’esclavage par ascendance.

VIIII. 3 – Recommandation de l’équipe

L’Etat du Mali doit mettre à la disposition de la CNDH et de la mission de réconciliation les moyens nécessaires pour mener à bien leur lutte contre les traitements inhumains et dégradants et de façon générale contre l’esclavage par ascendance.

X- La protection contre le trafic des enfants

X. 1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait faire en sorte que ce phénomène soit éradiqué. Des informations sur les mesures prises par les autorités aux fins de poursuivre les auteurs de ce trafic, de même que des renseignements plus précis sur le nombre de victimes et le nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures de protection, de rapatriement et de réintégration, devraient être fournis dans le prochain rapport périodique.

X. 2- L’état de la mise en œuvre

L’Etat du Mali a adopté un Code de protection de l’enfant par l’Ordonnance N° 02-062/P-RM du 5 juin 2002 portant Code de protection de l’enfant, pour interdire le trafic des enfants. Dans le même sens il y a la loi N° 2012-023 du 12 juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

X. 3- Recommandation de l’équipe

1. Le Mali doit veillez à l’application effective de la loi portant Code de Protection de l’enfant et de la loi relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilés. En outre l’Etat du Mali doit renforcer le contrôle de ses frontières pour les passages clandestins des trafiquants des enfants. Cela doit se faire en collaboration avec les forces de l’ordre et de l’Agence de Lutte contre la Criminalité Transfrontalière créée en 2022.

XI- L’exploitation des filles migrantes

XI. 1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait intensifier ses efforts pour sanctionner les personnes responsables de l’exploitation de ces filles migrantes. L’État devrait adopter et développer des mécanismes de plaintes et de protection adéquats. L’État partie est vivement prié de fournir des informations sur le nombre de filles ainsi exploitées, le nombre de celles qui ont bénéficié de mesures de protection et de réinsertion, de même que sur le contenu de la législation du travail et de la loi pénale à ce propos.

XI. 2- L’état de la mise en œuvre

L’Etat du Mali a adopté la loi N° 2012-023 du 12 juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, qui peut prendre en charge le phénomène de l’exploitation de ces filles migrantes.

XI. 3- Recommandation de l’équipe

En de la loi N° 2012-023 du 12 juillet 2012 relative à la lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées, l’Etat du Mali doit légiférer par rapport à l’exploitation des filles migrante.

XII- Les conditions de la garde à vue

XII. 1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait a) compléter sa législation afin de se conformer aux dispositions de l’article 9, paragraphe 4, du Pacte, qui exige qu’un magistrat du siège statue sans délai sur la légalité de la détention, et b) veiller aux conditions de la garde à vue, conformément à l’article 9 du Pacte. Des informations précises sur les droits des personnes gardées à vue, les mesures adoptées pour faire respecter ces droits en pratique et les méthodes de supervision des conditions de détention en garde à vue devraient être fournies dans le prochain rapport périodique.

XII. 2- L’état de la mise en œuvre

Les autorités organisent en collaboration avec les organisations de défense des Droits de l’Homme, des formations régulières à l’endroit des Officiers de police judiciaire, des unités d’enquête et du Parquet en vue d’une meilleure appropriation des instruments juridiques internationaux de promotion et de protection des Droits de l’Homme ratifié par le Mali en particulier le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques.

XII. 3- Recommandation de l’équipe

Les autorités maliennes doivent appuyer les organisations de protection des Droits de l’homme et doivent mettre les moyens nécessaires à leur disposions pour la prévention de la torture, les traitements inhumains, cruels et dégradants.

XIII- Le dialogue avec le HCR

XIII. 1- Recommandation du Comité de DH

L’État partie devrait engager un dialogue avec le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue d’améliorer le statut et la condition de ces personnes.

XIII.2- L’état de la mise en œuvre

L’Etat du Mali travail en collaboration avec le HCR et avec d’autres organisations humanitaires comme la Croix Rouge pour la situation des réfugiés et de déplacé malien suite à la crise de 2012 à nos jours.

XIII. 3- Recommandation de l’équipe

L’Etat doit renforcer ses partenariats avec le HCR et toutes les organisations humanitaires en exercice au Mali, pour une prise en charge correcte des réfugiés et déplacé malien.

XIIII- La diffusion des rapports

XIIII. 1- Recommandation du Comité de DH

Le Comité fixe au 1^er avril 2005 la date de soumission du troisième rapport périodique du Mali. Il demande que le texte du deuxième rapport périodique de l’État partie et les présentes observations finales soient rendus publics et soient diffusés largement au Mali, et que le troisième rapport périodique soit porté à la connaissance de la société civile et des organisations non gouvernementales qui opèrent au Mali.

XIIII. 2- L’état de la mise en œuvre

Les autorités maliennes diffusent le rapport du Comité des Nations Unies sur les Droits Civils et Politiques mais nous pouvons signaler c’est une diffusion limitée en ce sens que seules les institutions de l’Etat sont au courant du contenu. La société civile reste sous informée par rapport à la question. 

XIIII. 3- Recommandation de l’équipe

Les autorités maliennes doivent porter les rapports du Comité des Droits de l’Homme de Nations Unies à la connaissance de tous les maliens.

Conclusion

Il convient de signaler qu’au regard de l’état de la mise en œuvre des recommandations du comité des Droits de l’Homme de Nations Unies, l’Etat du Mali a relativement évolué en matière de promotion et de protection des Droits de l’Homme. Mais il reste tout de même beaucoup à faire, pour améliorer d’avantage la promotion et la protection des Droits de l’Homme au Mali, malgré les efforts de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des autres organisations de défense des Droits de l’Homme.